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Législation
sur les COV
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En 2002, le CITEPA (centre
interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique) a évalué les émissions de COV en France à
1,6 million de tonnes. Elles connaissent une décroissance régulière depuis 10 ans, de 3 à 4%. La
France s'est alors engagée à réduire ses émissions de COV d'environ 40% d'ici à 2010.
Les fabricants de peintures ont, en quelques années, largement anticipé la législation européenne, notamment, visant à réduire la
concentration en COV des peintures.
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La Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 1999/13/CE,
vise à prévenir les effets négatifs sur l'environnement des émissions
de Composés Organiques Volatiles (COV) dues aux solvants utilisés dans les peintures et vernis décoratifs.
Elle établit des limites de teneur en COV pour ces produits (les sous-catégories de produits inclus sont indiqués à l'annexe I de la directive).
Seuls les produits n'excédant
pas les teneurs en COV (indiquées à l'annexe II de la directive) peuvent être commercialisés sur le territoire des pays membres de l'Union.
Dates d'application de la directive et des teneurs limites en COV : 1er janvier 2007
pour la première phase de certains produits vernis
et peintures (décoratifs) 1er janvier 2010 pour la deuxième phase de certains produits vernis et peintures (décoratifs).
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REACH
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Le règlement européen REACH est entré en vigueur le 1er juin
2007. Cette réglementation vise l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, d'où son nom de
REACH (Registration, Evaluation Autorization and Restriction of CHemicals).
En agissant sur les substances chimiques, REACH concerne aussi les préparations qui les contiennent et donc les peintures.
En adoptant un comportement responsable face à la santé et l'environnement,
les fabricants s'impliquent depuis des années en orientant leurs innovations dans ce sens, depuis plus de 20 ans...
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01/06/2008 :
Phase de pré enregistrement des substances
01/01/2009 (au plus tard) :
Publication de la liste des substances préenregistrées.
01/06/2008 au 31/05/2018 :
Délai pour la phase d'enregistrement auprès de la nouvelle Agence Européenne des produits chimiques (ECHA) de l'ensemble des substances par l'ensemble des entreprises fabriquant ou important une tonne ou plus des
30 000 substances visées. Des procédures d'autorisation, voire de restriction, pourront être mises en place dans certains cas.
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Législation
sur l'étiquetage
des substances
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Le GHS (Globally
Harmonized System), est un Système Général Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques. Ce projet de loi entre dans le cadre des législations européennes, voire mondiales dont le fil conducteur est
une
meilleure maîtrise et
information sur les substances chimiques.
Lancé sous l'égide de L'ONU et de l'OIT en 1989, l'objectif majeur vise la réduction drastique des accidents dus à la manipulation des produits chimiques, tant
lors de leur production, que de leur transport et utilisation.
Le moyen choisi réside dans l'établissement, au plan mondial, d'un système unifié pour la classification et l'étiquetage
des dangers, avec des fiches de données de sécurité (FDS) et des symboles compréhensibles par tous. Les cibles sont donc les
formulateurs, les applicateurs, les transporteurs, les consommateurs et les services d'urgences.
L'impact de cette nouvelle législation peut s'avérer important pour le transport mais aussi pour la classification d'un site selon
la directive SEVESO (92/82/EC). Elle implique également la disparition de substances et/ou de
mélangeuvent se voir surclasser au niveau des risques.
Le GHS devrait entrer en vigueur dans l'Union Européenne parallèlement à
REACH... La FDS étant au cœur du GHS qui est au cœur de REACH...
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